Conditions générales de vente

Le site www.angouleme-natation-artistique.fr appartient à ANGOULEME NATATION ARTISTIQUE, association enregistrée à l’INSEE le 22 juillet 2011
N° de SIRET: 533 999 322 00050
Code APE: 9312Z (Activités de clubs de sports)
Adresse : MAISON DES SPORTS DOMAINE DE LA COMBE, 241 RUE DES MESNIERS
16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE

Représentée par Mme LALANDE Julie  en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le “Vendeur”.

Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires de sport spécialisé dans la natation.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés en France Métropolitaine par l’intermédiaire du site www.angouleme-natation-artistique.fr.
La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.angouleme-natation-artistique.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute vente de matériel, produit ou marchandise sur le site.

La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client, qui devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » lors de la passation de la Commande

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies illustrant les Articles proposés sur le Site sont le plus fidèles possible. Cependant le matériel informatique utilisé par le Client peut altérer la couleur des Articles. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des Articles. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.angouleme-natation-artistique.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

“Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

“Bien” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

“Client” : Toute personne physique ou morale disposant de la capacité légale de le faire qui contracte avec le Vendeur ;

“Commande” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

“Conditions Générales de Vente” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

“Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

“Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

“Livraison” : expédition de l’Article au Client ;

“Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

“Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

“Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

“Prix Tout Compris” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

“Site” : site de Vente en Ligne www.angouleme-natation-artistique.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

“Territoire” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

“Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 5 ;

“Vente en Ligne” : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la commercialisation par l’intermédiaire du Site et sur le Territoire les Biens et sont réservées aux Clients domiciliés en France métropolitaine ou en Belgique pour une livraison de Biens en France métropolitaine ou en Belgique.

Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées par les Clients domiciliés en France Métropolitaine ou en Belgique en vue d’une Livraison sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine ou de Belgique (« le Territoire »).

Article 4. – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement disponibles en langue française.

Article 5. – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client. Dans ce cadre le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande dans le panier et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande”) ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande ainsi que la version électronique de sa facture.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison située en France Métropolitaine ou en Belgique indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

En cas de défaut de paiement ou de toute irrégularité constatée sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et/ou de supprimer le compte utilisateur du Client.

De même, le Vendeur pourra demander au Client de prendre contact directement auprès du Vendeur ou d’une autre entité désignée par ce dernier dans l’hypothèse où les quantités commandées s’avéreraient trop importantes pour une gestion par Vente en Ligne.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client par le Vendeur lors de la passation de la Commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un Article ne soit plus disponible provisoirement après validation de la Commande. Le Vendeur en informera alors le Client par courrier électronique qui pourra décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Article 6. – Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire d’une carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le vendeur protège la sécurité des informations personnelles du Client lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les informations que le Client entre avant qu’elles ne lui soient envoyées.

Lors de la confirmation d’une commande, le Vendeur ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. Le Vendeur transmet bien sûr la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d’Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Le vendeur maintient des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles de clients. Les procédures de sécurité peuvent amener le Vendeur à demander au Client une preuve de son identité avant de pouvoir communiquer au Client ses informations personnelles.

Il est important que le Client se protège contre l’accès non autorisé à son mot de passe et à son ordinateur. Si le Client partage un ordinateur, il devra se déconnecter après chaque utilisation.

Article 8. – Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client quand bien même elles seraient vendues « Franco de Port ».

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité de Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Dans tous les cas, La livraison interviendra au plus tard trente (30) jours après la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par e-mail que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et contactera le service client depuis la page “contact”, grâce à notre Formulaire de contact.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur et lui transmette une photo des Biens par e-mail à reclamation@boboco.fr, en respectant les instructions de retour décrites ci-dessous.

Les instructions de retour :

1. Imprimer votre facture.

2. Ajouter la facture à votre colis de retour.

3. Expédier le colis sous le délai imparti à l’adresse indiquée sur la page “contact”

4. A noter que le Client devra régler les frais d’expédition associés au retour d’articles qu’il a commandés.

Article 9. – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours (quatorze jours) calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans l’hypothèse d’une commande en plusieurs colis, le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de livraison du dernier colis.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs avec la référence et la date de la commande à l’adresse indiquée sur la page “contact”

Afin d’identifier l’auteur du retour, le Client devra indiquer son nom, son prénom, son adresse ainsi que la date et la référence de sa Commande.

Article 10. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie postale ou électronique (en rappelant la référence et la date de la Commande) depuis la page “contact”.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11. – Garantie

11.1. Garanties légales dues par le Vendeur

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

……………………………………………………………………..

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

……………………………………………………………………..

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

……………………………………………………………………..

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

……………………………………………………………………..

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

……………………………………………………………………..

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

……………………………………………………………………..

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11.2. Garanties accordées par les constructeurs

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains Biens vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle accordée par le constructeur des Biens dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les Biens peuvent être assortis.

Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Article 12. – Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires et ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduites sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droits des brevets et droit à l’image.

Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. – Confidentialité des Données

Les informations nominatives et données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite par email depuis le formulaire de la page “contact”.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des lettres d’informations de la part Vendeur (cette information ne sera jamais partagée à des sociétés ou associations tierces). Cependant, si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il peut à tout moment le modifier dans son compte client ou le préciser par mail via la page “contact”.

Il est important que le Client se protège contre l’accès non autorisé à son mot de passe et à son ordinateur. Si le Client partage un ordinateur, il devra se déconnecter après chaque utilisation.

En outre, le Site fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par le Site que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 14. – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 15. – Nullité d’une Clause des présentes Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et du contrat intervenu entre les Parties qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. – Modification de la Commande

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ou de la Commande ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre d’une Commande et du contrat intervenu entre les Parties seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale indiquée sur la page “contact”.

Article 20. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21. – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution d’une Commande sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.